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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00037_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. / En l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide. / ().
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
destinées à l'hébergement touristique et hôtelier est entaché d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 151-16 et R. 151-37 du code de l'urbanisme en ce que les secteurs ont été définis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01474_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
catégories, ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l'article 4 B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00264_20260204
4 février 2026
4 février 2026
2°) de surseoir à statuer et de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - les dispositions du règlement (UE) n° 2568/91 du 11 juillet 1991 définissant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02895_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
jugement n° 1702614 du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la délibération du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains du 9 novembre 2016 en tant qu'elle a défini
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
A cet effet, ce contrôle permet de s’assurer de l’acquisition progressive par l’enfant de chacun des domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article L. 136-8 du même code, leurs revenus de source française étant nuls au titre de l’année 2019 dès lors qu’ils n’étaient pas résidents de France ; en effet, leur revenu de référence est défini
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02085_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Par ailleurs, contrairement à ce qui est allégué, le préfet de la Haute-Savoie n’a pas omis de tenir compte des critères définis par les dispositions précitées de l’article L. 612-10 et notamment de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01596_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'Habitat (OPH), de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française (CPS) et de la Polynésie française aux fins de connaître les causes des rejets de la station d'épuration Tiapa et de définir
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00430_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Selon l'article L. 8221-1 du même code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; / 2°
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01332_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le retard moyen pondéré constaté est de 31,82 jours, ce qui est très significatif au regard des délais de paiement définis par la loi.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
les " préparations hospitalières " ; - l'article 2-5 de la délibération contestée méconnaît le rôle dévolu à l'ANSM en matière de définition des règles du médicament conformément à l'article L. 5121
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02103_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les secteurs et leur composition sont définis dans les annexes 1 à 13. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02411_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; / 4° De définir
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En outre, il n'établit pas en quoi les objectifs et motifs définis par cet arrêté ne seraient plus les mêmes en 2017.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04088_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - en application de l'article 2 alinéa 3 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, le président du conseil départemental de l'Isère a en effet tout à fait la compétence pour définir
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
sa version alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01849_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
./ Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
irrecevabilité ; – la délibération du 27 septembre 2016 pouvait légalement instituer un droit de préemption urbain sur une zone non constructible de la carte communale de la commune ; – le projet défini
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00188_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et de faire également application des dispositions de l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement afin de définir
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