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II. ' En termes de sécurité, une vigilance particulière doit être apportée : 1° A la capacité à prévenir les accidents domestiques et les risques manifestes pour la sécurité de l'enfant (), en proposant

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01539_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : " Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par

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CAA

Juge unique

DCA_23PA01056_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

A, qui est entré en Allemagne le 28 juin 2019 et qui s'est vu accordé le statut de réfugié le 5 septembre 2019, y a commis vingt-et-une infractions, notamment des faits de vol (cambriolage domestique,

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01207_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Le 18 décembre 2018, l'établissement de vente de carnivores domestiques, exploité sous l'enseigne " Espace Canin " à Cambrai par l'EURL Buzare, a fait l'objet d'un contrôle inopiné de deux agents de la

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CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02763_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

6 de cet arrêté : " () dans les limites de ce périmètre seront notamment interdits : () les constructions superficielles ou souterraines lorsqu'il y est produit des eaux d'origine industrielle ou domestique

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03372_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

C, représenté par Me Dombek, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 22 septembre 2020 ; 2°) d'annuler la créance détenue par la communauté

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CAA

Juge des référés

DCA_25NC01938_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

termes de l'article L214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L 214-2 à L214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01997_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00407_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

fixées au 4° du I de l'article L. 411-2, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01997_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Il lui appartient, à cette fin, de prendre les mesures de nature à préserver les espèces animales non domestiques protégées ainsi que leurs habitats. 4.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL04610_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / () 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01942_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

. / Dans les cas où il existe une facturation collective d'électricité pour l'usage domestique des logements (alimentation des appareils domestiques appartenant aux occupants), le coût TTC de l'énergie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

mesures compensatoires afin de maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000, que de ce que le pétitionnaire sollicite les dérogations à l'interdiction de destruction d'espèces animales non domestiques

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02137_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02792_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Il résulte de l'instruction que le projet Le Coqliamont, sur le territoire des communes de Francastel et Doméliers, et le projet Les Haillis, sur le territoire de la commune de Doméliers, sont groupés

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03577_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

, deux maisons d'habitation avec garage et jardin et, sur sa partie ouest, un terrain utilisé pour le stationnement de véhicules de location et équipé d'une installation à usage de dépôt de fioul domestique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01034_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00918_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Aux termes de l’article 8 de ce règlement : « Tous les immeubles qui ont accès au réseau public d’assainissement disposé pour recevoir les eaux usées domestiques et établi sous la voie publique, doivent

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