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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

tirées de ce que la société " se devait () non seulement de connaître le marché publicitaire [dans] lequel [elle] évoluait mais () également de se tenir informée pour anticiper les tendances [dans son domaine

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01248_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

dernier a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, reçu délégation à l'effet de signer " en cas d'absence des élus pour les domaines

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01047_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

I... et André Busine, M. F... B..., Mme H... M..., M. C... A..., M. L... A..., M. G...

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03169_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement et d'autre part, l'Agence nationale des fréquences (ANFR

Source officielle

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