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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01251_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01186_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B, transmis sous pli confidentiel à la commission, et d'autre part, que l'agent concerné venu consulter son dossier à trois reprises les 10 juin, 6 août et 21 septembre 2020 s'était vu remettre une copie

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

pas analysé le scénario contrefactuel ; - le principe du contradictoire a été méconnu ; la société Corsica Ferries France a adressé son dire n° 3 et plusieurs documents à l’experte sans adresser de copie

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06264_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'autre part, la coupe de la haie, qui a pour objet de remettre en valeur d'anciens terrains agricoles et porte sur des taillis plantés depuis moins de trente ans, ne constitue pas un défrichement soumis

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01669_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ces informations scripturales sont illustrées d'une coupe et d'un cône de vue.

Source officielle

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