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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00174_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

spécifiquement tenu compte des habitudes de consommation de la clientèle locale, de la variabilité des coûts d'approvisionnement selon les fournisseurs, des promotions et réductions appliquées pour fidéliser

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02257_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

tableaux récapitulatifs déjà produits lors de la réclamation préalable et aux annotations portées sur les factures présentées, à soutenir que la majorité des frais en litige visait à s'assurer de la fidélité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01896_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

même des dépenses de cadeaux exposées au bénéfice de tiers, pour lesquelles elle justifie d'un intérêt pour son exploitation, ces dépenses ayant eu pour objet de récompenser des intermédiaires, de fidéliser

Source officielle

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