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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00159_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme du fait du défaut de qualité donnant intérêt à agir à la LPO ; - les
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
dispositions que, si elles n'imposent pas au commissaire enquêteur de répondre à chacune des observations présentées lors de l'enquête publique, elles l'obligent à indiquer, au moins sommairement, en donnant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour relever appel du jugement qui n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande ; - le mémoire en défense est produit sous
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02275_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
- les panneaux photovoltaïques installés en toiture sur les serres et le hangar agricole sont accessoires à la construction au sens de l'article R. 422-2-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur donnant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
induits par les champs électromagnétiques, la protection du patrimoine et la perte de valeur vénale de leurs biens et justifiaient ainsi compte tenu de leur qualité de voisins immédiats, d'intérêts leur donnant
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02156_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Compte tenu des inconvénients que le projet est susceptible de présenter pour eux, M. et Mme J justifient d'un intérêt suffisant leur donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions de la SPPEF
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des habitations, du relief et des masques visuels constitués par la végétation et des bâtiments agricoles, aucun phénomène d'écrasement des hameaux n'apparaît constitué, notamment depuis le lac de Donnau
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable en ce que les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est fondé.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
tant que commune limitrophe du projet d'implantation, incluse dans le périmètre de l'enquête publique et propriétaire du chemin rural permettant l'accès aux éoliennes, elle dispose d'un intérêt lui donnant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01309_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre de l'arrêté contesté ; - l'enquête publique a méconnu les dispositions de l'article R. 123-10 du code
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, l'étude d'impact analyse les impacts de la construction, de l'exploitation et du démantèlement de l'installation projetée sur le milieu naturel : flore
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Cette commune justifie dès lors d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02648_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ressort du porter à connaissance, établi après une " session de terrain " réalisée par le bureau d'étude en environnement le 28 octobre 2019, qu'aucun changement notable n'est intervenu s'agissant de la flore
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01727_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Les associations requérantes soutiennent que : - elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il a omis de statuer sur le
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
) dans l’hypothèse où l’arrêté du 20 novembre 2017 n’est pas annulé, de délivrer l’arrêté complémentaire de régularisation de l’arrêté du 20 novembre 2017 valant dérogation « espèces protégées » et donnant
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Contrairement à ce qui est soutenu par l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et autres pour démontrer l’atteinte à une espèce de flore protégée, la mousse fleurie, le volet spécifique
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02437_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Ainsi, eu égard à son objet, et alors même qu'elle regroupe plusieurs associations, dont l'association " Plus belle notre Verzée ", elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En sixième lieu, les requérants soutiennent que l'étude d'impact est également incomplète s'agissant des conséquences du projet sur la faune, la flore et les équilibres biologiques du projet.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00152_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
que le projet nécessite la délivrance d'une dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, ce chapitre relatif aux mesures spécifiques vis-à-vis des milieux, de la faune et de la flore
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas suffisamment motivé la réponse
Source officiellePage 6 sur 10