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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA01509_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
D É C I D E : Article 1er : La requête de l’établissement public foncier d’Île-de-France est rejetée.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03799_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Le représentant de l'État peut déléguer ce droit () à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code ().
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête enregistrée sous le n°1904899, l'association Le groupement des propriétaires fonciers du Raz, de la Plaine, de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22MA00709_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2018 par laquelle le maire de Vitrolles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable aux fins de division foncière déposée par l'établissement public foncier
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
en 2012, ni mentionné un quelconque déficit foncier ; - en vertu de l'article 156 du code général des impôts, le déficit foncier ne peut être reporté que sur les revenus fonciers des années suivantes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05211_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Compagnie de financement foncier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Aux termes de l'article 28 du même code : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par une décision du 11 juillet 2024, la société d'aménagement foncier et d'équipement rural de Normandie (SAFER) a décidé de rétrocéder à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00644_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
constatés en Italie sont déductibles de son revenu foncier imposable en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00194_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, le groupement foncier agricole Lacroix, représenté par Me Duhil de Bénazé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a rejeté sa réclamation concernant le réaménagement foncier de parcelles concernées par les travaux de déviation de la
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ainsi l'administration de la société Crédit Foncier de France était centralisée dans le Val-de-Marne où se trouvait le lieu de son siège réel.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ainsi l'administration de la société Crédit Foncier de France était centralisée dans le Val-de-Marne où se trouvait le lieu de son siège réel.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ainsi l'administration de la société Crédit Foncier de France était centralisée dans le Val-de-Marne où se trouvait le lieu de son siège réel.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ainsi l'administration de la société Crédit Foncier de France était centralisée dans le Val-de-Marne où se trouvait le lieu de son siège réel.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
A avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ainsi l'administration de la société Crédit Foncier de France était centralisée dans le Val-de-Marne où se trouvait le lieu de son siège réel.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ainsi l'administration de la société Crédit Foncier de France était centralisée dans le Val-de-Marne où se trouvait le lieu de son siège réel.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01373_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Ainsi l'administration de la société Crédit Foncier de France était centralisée dans le Val-de-Marne où se trouvait le lieu de son siège réel.
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