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S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 11.Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21966_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

A déclare être entré en France le 8 juillet 2018.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00079_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Les intéressés sont parents de quatre enfants mineurs, dont trois sont nés en France.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21324_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 9 octobre 1982, est entrée en France le 12 mars 2020 sous couvert d'un visa de court séjour, à la suite de son mariage au Sénégal avec un ressortissant français

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL02024_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

et interdiction de retour sur le territoire français durant une durée d'un an. 2.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01492_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02488_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 10.

Source officielle

CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00100_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00744_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

A, ressortissant algérien entré en France à l'aide d'un visa de court séjour le 6 août 2016, à l'âge de 34 ans, a d'abord présenté une demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21891_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01092_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

français pour une durée de deux ans.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02287_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

A une obligation de quitter le territoire français. 11. En cinquième lieu, M. A déclare être entré en France au début de l'année 2023.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL22045_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00686_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, notamment, d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL02083_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Lafon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01586_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL03126_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

D n'était titulaire d'aucun diplôme en dépit de près de quatre années de présence sur le territoire français.

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00874_20260416

Admin. Appel