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Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023 sous le n° 23TL01756, la société Centrale photovoltaïque de Boissières, représentée par la société d'avocats Artys, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00140_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

B au 6, rue de l'avenir, appartement 9 à Laon, qui ne constituait donc pas la résidence de l'intéressé connue de l'administration, même si la caisse primaire d'assurance maladie avait indiqué le 12 août

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

de retour sur le territoire français.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02146_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

D..., représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL23111_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

F n'aurait mandaté en France aucune personne pour y diriger la société Purple Stone Overseas est dépourvue de valeur probante dès lors que l'affirmation de cette avocate, qui précise ne pas représenter

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20914_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

E C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 mars 2021 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL22261_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Le moyen tiré de ce qu'une telle décision n'aurait pas été envoyée à la bonne adresse compte tenu de son élection de domicile chez son avocat ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20654_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

A ce contrat a succédé la convention du 18 juin 2018 conclue entre le syndicat intercommunal d'énergies du département de l'Aveyron, la société Enedis et la société Electricité de France portant concession

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00385_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

A... en France était de nature à constituer une menace grave pour l'ordre public.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA04033_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - les observations de Me Laffont substituant Me Jobelot, avocat de Mme F, et de Me Diot, avocat de Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Jean-François Papin, premier conseiller, - les conclusions de M.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00125_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2022, 5 octobre 2022 et 1er septembre 2023, la Poste, représentée par le cabinet d'avocat Lexia

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier et 6 octobre 2023, et 2 février 2024, la SASU Mes Bourgognes, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20399_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

Dans l'instance enregistrée sous le n° 1907183, le tribunal administratif de Toulouse a communiqué au seul mandataire des appelants, qui n'avait pas la qualité d'avocat, les deux mémoires produits par

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA02576_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

demandé au tribunal administratif de Melun : 1°) à titre principal, de condamner solidairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés Semon Rapaport, Bruno Seveste, Axa France

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02355_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

des mémoires en défense, enregistrés le 24 novembre 2023, le 21 février 2024, ce mémoire n’ayant as été communiqué, la communauté d’agglomération Ca Excellence, re résentée ar le cabinet L A-CGR avocats

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20851_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, la société par actions simplifiée Euclide, représentée par le cabinet Largo avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

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