impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis

Il résulte de ces dispositions qu'une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du

C A, représentés par Me Garnier, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2018 par lequel le maire de

Haïli, président-assesseur, - les conclusions de Mme Meunier-Garnier, rapporteure publique ; - et les observations de Me Téles représentant la commune de Tornac et les observations de Me Schneider

administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante durant

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 juillet 2023 et le 4 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le département de l'Hérault, représenté par Me Garnier, conclut : 1°) au rejet de

Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Cesso, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Aux termes de l'article 261 D de ce code : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation

général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025. La rapporteure, N.

Le rapport de Mme El Gani-Laclautre a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Me Denis Gasnier, liquidateur judiciaire de la société Acropost représenté par Me Louis-François Nas, demande à la Cour :

Durand, - les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique, - et les observations de Me Bedet, représentant la société Xefi Lons.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 août 2024 et 17 mars et 28 août 2025, la société Assurances du Crédit mutuel, représentée par Me Garnier, demande à la

termes de l'article 261 D du code général des impôts : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis

l'article 261 D de ce code, dans sa rédaction en vigueur : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis

Durand a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B... est un ressortissant gabonais né le 9 avril 1995.

Gasnier, rapporteur public, - et les observations de Me Robert, représentant l’association Aves France et l’association One voice.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, première conseillère ; - les conclusions de M.