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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02678_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A ce titre, il est constant que seule la guérite et le bureau du projet litigieux respectent les règles prescrites par les dispositions de l'article UA 8 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02653_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Le Dr H souligne toutefois qu'un tel trouble " ne peut pas être réactivé par une cause quelconque " et " guérit en général en 24 mois maximum ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00933_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

D a fait l'objet d'assignations à résidence successives, d'abord à Guéret, dans la Creuse, puis à Longeau-Percy et Fayl-Billot, dans la Haute-Marne, à Lacaune et Carmaux, dans le Tarn, enfin à Saint-Jean-d'Angely

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Quant à la déduction n° 47 relative à l’installation d’un microphone dans la guérite : 120.

Source officielle

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