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439 résultats pour « Guidicellli-Jahn »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

société RSA Luxembourg la somme de 1 478 116,84 euros au titre des dommages subis par les sociétés JCDecaux France, Mediakiosk, Sopact et JCD Artvertising à l’occasion des manifestations de « gilets jaunes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat doit être engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, au titre de manifestations de " gilets jaunes " qui ont

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01451_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sécurité intérieure dès lors, d'une part, que la dégradation de l'agence bancaire qu'elle assure a été commise par force ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01452_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

sécurité intérieure dès lors, d'une part, que la dégradation de l'agence bancaire qu'elle assure a été commise par force ouverte et par violence lors de la manifestation du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02464_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Il résulte de l'instruction que, le 9 février 2019, a eu lieu une manifestation de " gilets jaunes ", qui a donné lieu à de nombreux débordements, et dont le cortège, parti de la Place de l'Étoile, s'est

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02055_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02056_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02057_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02058_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02059_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02659_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02691_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02692_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02693_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02694_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02695_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02697_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02699_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques, en réparation des dommages qu'elle a subis à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes

Source officielle

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