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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00937_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A, ressortissant guinéen, né le 15 septembre 2002, est entré en France le 10 avril 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D..., représenté en dernier lieu par Me Ackermann, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
C..., ressortissant guinéen déclarant être né le 3 août 2001 et être entré en France au début du mois de novembre 2017, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Toutefois, les documents produits en première instance, constitués de trois convocations émises par le directeur national de la police judiciaire de la République de Guinée en 2017, qui ne mentionnent
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02577_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 12 juillet 2022 par lequel le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00696_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 21 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01058_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
D, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, a sollicité son placement en détachement en vue de prendre part à une prestation réalisée par la société " Salva Terra ", retenue par le gouvernement guinéen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02615_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, dès lors qu'il aurait dû, en cas de doute sur son état civil, saisir les autorités guinéennes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01301_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Mme B, ressortissante guinéenne née le 7 mai 1999 à Conakry, déclare être entrée irrégulièrement en France en octobre 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00691_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Mme C, ressortissante guinéenne née le 14 mars 1983, a été admise au bénéfice du statut de réfugiée en 2008. Son fils allégué M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03589_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
De plus, la déclaration de naissance de l'enfant E est intervenue plus de quinze jours après la naissance, en violation de l'article 192 du code civil guinéen.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00884_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
B A, ressortissant guinéen se disant né le 15 avril 2002, déclare être entré en France en octobre 2018. Sa tutelle a été confiée au département de la Loire-Atlantique.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00539_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 19 février 2021 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00190_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A, ressortissant guinéen né le 22 août 2003, est entré sur le territoire français, le 23 octobre 2019 et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle le 11 février 2020
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02943_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
décide : Article 1er : La requête de la communauté d’agglomération du Grand Guéret est rejetée.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00591_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises en Guinée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00120_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A, ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 16 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01945_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
’elle ne permet pas de comprendre sur quels motifs la préfète de l’Allier s’est fondée pour affirmer que les documents qu’il a présentés sont des faux ; – la préfète n’a pas saisi les autorités guinéennes
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02228_20250206
6 février 2025
6 février 2025
et qu'une telle autorité n'est pas compétente pour légaliser les actes d'état civil guinéens, conformément aux textes cités au point 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20917_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
E B, ressortissant guinéen, se disant né le 7 octobre 2002 à Conakry (Guinée), est entré irrégulièrement en France le 31 janvier 2019.
Source officiellePage 6 sur 179