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Il résulte de l'instruction qu'au début de l'année 2007, la société HA2X a acquis deux sociétés qu'elle a absorbées et qu'elle a obtenu au cours de l'année 2007 une commande significative pour un navire

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01514_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Ainsi, en l'absence des opérations d'augmentation du capital de la société belge AFSB, ces prêts, s'ils avaient été directement accordés par HSAS et HAF à la société espagnole AIESL, auraient augmenté

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00704_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 août 2019, 10 juillet et 5 novembre 2020 et 31 août 2021, la société CDRI, représentée par Me Haas, demande à la Cour :

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00220_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

procédures suivantes : I - Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 23TL00220 le 20 janvier 2023, le 26 décembre 2023 et le 14 mars 2024, l'association " Hers Ariège Environnement " (HAE

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Par un mémoire enregistré le 21 février 2022, la société Olry Ernest et Cie, représentée par Me Hager, conclut au rejet des conclusions dirigées à son encontre, à ce que la commune de Lingolsheim et tous

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA02300_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

V..., de Hajar V... et de X... V..., nés respectivement en 2005, en 2006 et en 2015. Ils sont tous quatre détenus dans un des camps du nord-est syrien.

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