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Aux termes de l'article 4 de la harte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à son emprise limitée, qu'il compromette l'exploitation du haras situé sur la même parcelle, ni qu'il porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

domiciliés sur le plateau de Champagné-Saint-Hilaire, c'est-à-dire sur le plateau situé à proximité immédiate du lieu d'implantation du parc éolien litigieux ; la société Ecurie Saint Hilaire exploite un " haras

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

la cuesta d'Auge du fait d'un rapport d'échelle défavorable ", une analyse insuffisante de l'impact du projet sur certains monuments et sites protégés (château de Fontaine-les-Bassets, le domaine du Haras

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03002_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Quant à la société HDN, propriétaire d'un haras situé à environ 2 km de l'éolienne la plus proche, elle soutient que la vue des éoliennes engendrera une baisse de la fréquentation du haras et portera atteinte

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00331_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Pour démontrer la nécessité d'une présence permanente sur place, la pétitionnaire joint l'attestation d'une ancienne directrice de haras, qui souligne l'intérêt d'une proximité entre le lieu d'habitation

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00995_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, la CPAM de la Haute-Marne, agissant pour le compte de la Mutuelle générale de l'Education nationale (MGEN), représentée par Me Ahmed Harir, conclut

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02319_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

B..., représenté par Me Harir, conclut : 1°) à l’annulation du jugement du 8 juillet 2022 ; 2°) au rejet des demandes du département des Ardennes ; 3°) à ce que soit mise à la charge du département

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00753_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mars 2023 et le 2 mars 2025, la SASU Bameco, représentée par Me Harir puis par Me Planchat, demande à la cour, dans le dernier

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