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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01079_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

tel harcèlement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00112_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Sur la situation de harcèlement moral et la demande d'indemnisation : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04523_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

, à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02545_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

d'un tel harcèlement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01577_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, s'agissant de l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01579_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

D'autre part, s'agissant de l'existence d'un harcèlement moral, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03084_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Sur la situation alléguée de harcèlement moral : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01877_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

C : S'agissant de l'existence d'un harcèlement moral : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02325_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il soutient qu'il a été l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, et qu'il a été victime de harcèlement moral, violences et voies de fait de la part d'un supérieur

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21178_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

tel harcèlement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05768_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

tel harcèlement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01003_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Ces éléments, à les supposer établis, sont susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01870_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

tel harcèlement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02165_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

tout harcèlement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02226_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

tel harcèlement.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01602_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

l'existence d'une telle discrimination ou d'un tel harcèlement.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06046_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

d'un tel harcèlement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02824_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

aux faits de harcèlement dont elle a été l'objet.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00134_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Sur le harcèlement moral : 10.

Source officielle

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