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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03446_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au préfet de Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03449_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03451_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03460_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03530_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

versé aux débats, il a travaillé à compter du 20 décembre 2020 dans la prison de Pul et Charki en qualité d’informateur, activité qui a été découverte et a conduit à l’émission de la fatwa évoquée plus haut

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00203_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01905_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02446_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D tendant, sur une unité foncière constituée par la parcelle cadastrée section AH n° 192 au 155 rue des Haillottes d'une contenance de 172 m2, à étendre la maison d'habitation édifiée sur ce terrain ainsi

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA01623_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il n’est pas contesté que le géomètre qui a effectué un relevé de la hauteur du bâtiment réalisé en exécution des permis de construire n’est pas rentré sur la propriété de M. E....

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00088_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00247_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00460_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT01130_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00766_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01947_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02287_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision du 25 février 2021 du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 24 août 2020 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02793_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03244_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03283_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03285_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

HAUBOIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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