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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Enfin, ainsi qu'il a été dit au point précédent, en présence d'un passif non apuré, les requérantes ne rentraient pas dans le champ d'application de cette circulaire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00449_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A son paragraphe 6, cette circulaire dispose, d'autre part, que : " Le changement de grade se traduit par une revalorisation automatique du montant de l'IFSE perçu par l'agent avant sa promotion, dans
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00820_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du ministre de l'éducation nationale du 29 mars 2004 n°2004-056 ne serait pas applicable, car la circulaire du 9 octobre 2015 se réfère à la circulaire du 29 mars 2004 s'agissant de la
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00821_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du ministre de l'éducation nationale du 29 mars 2004 n°2004-056 ne serait pas applicable, car la circulaire du 9 octobre 2015 se réfère à la circulaire du 29 mars 2004 s'agissant de la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04383_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
qui concerne les préjudices : - il justifie d'un préjudice financier de 30 000 euros au titre des indemnités kilométriques qu'il aurait été en droit de facturer de 2015 à 2019 en l'absence de la circulaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02239_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de la circulaire du 5 février 2024 ; Elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; La décision fixant le pays de renvoi a
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01228_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
toutes les conditions énoncées à l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il réside en France depuis 2015 et est inséré professionnellement ; - la circulaire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
les dispositions de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1er de l’annexe 5 de la circulaire
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22622_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 4-3-3 de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés NOR : JUSK1140029C, du 20 février 2012, relative au maintien des liens extérieurs des personnes
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00995_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04958_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04993_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04994_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04730_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de publication des instructions et circulaires, actuellement repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00770_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il soutient que : - l'administration n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision du 28 juillet 2022 est entachée d'une erreur de droit ; - l'annexe 3 de la circulaire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03432_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le régime d'indemnisation des dommages causés par le loup aux troupeaux domestiques est défini, depuis 1993, par voie de circulaires du ministre en charge de l'écologie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la circulaire n° 19-02 du 11 janvier
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00388_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
; la circulaire interministérielle du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; la circulaire du ministre de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02355_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la circulaire du 20 octobre 2000 relative au mode de décompte des alinéas lors de l'élaboration des textes ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 224