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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Les travaux de construction ont été confiés, par acte d'engagement du 16 mai 2006, à un groupement conjoint formé des sociétés Gerland Savoie Léman aux droits de laquelle est venue la société Eiffage Travaux

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02305_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Si deux d'entre elles, les zones de protection spéciale (ZPS) les " Plaines du Mirebalais et du Neuvillois " et la " Plaine de la Mothe Saint-Héray, Lezay " font partie des huit zones de plaines à outarde

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02902_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'impact expose les enjeux faunistiques et floristiques et notamment la présence dans un rayon de 15 km de quatre zones Natura 2000, la zone de protection spéciale " Plaine de la Mothe-Saint-Héray - Lezay

Source officielle

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