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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00713_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02158_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et de l’Outre-mer n ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02630_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Derlange La greffière, Marchais La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02773_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Derlange La greffière, Marchais La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124796

Admin. Appel

18 mai 2026

18 mai 2026

CETAT39-01-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Existence d'un contrat.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02644_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03637_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00853_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A s'est réorienté, pour l'année universitaire 2021-2022, en deuxième année de master d'études européennes et internationales mention " droit du marché ". Si M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01536_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00169_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00917_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

QUILLÉVÉRÉ La greffière A MARCHAIS La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02598_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01563_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01863_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02644_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02152_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03237_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00002_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01284_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

MARCHAIS La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053154160

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

CETAT39-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats.

Résumé IA — à vérifier

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