Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00891_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Si plusieurs magasins de bricolage, jardinage, décoration ou quincaillerie sont exploités dans la zone de chalandise, la spécialité respective de la plupart de ces magasins ne recoupe que partiellement
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02208_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Lidl préexistant, à la croissance démographique de la zone de chalandise et à la faible concurrence entre les commerces de bouche de centre-ville et le magasin projeté.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02910_20250225
25 février 2025
25 février 2025
du 26 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Meaux a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, pour le transfert et l'extension d'un magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02418_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, la somme de 97 739 euros et la somme de 3 000 euros en réparation des dommages occasionnés, le 16 mars 2019, au magasin
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02949_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
C est le gérant, exploite les magasins Mango et Elite rue de la Marine, à Dunkerque.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02463_20230209
9 février 2023
9 février 2023
la SARL Flego soutient que la méthode suivie par l'administration serait excessivement sommaire, au premier motif qu'elle reposerait sur une appréciation inexacte des quantités d'articles vendus en magasin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02311_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La seconde attestation versée au dossier par le requérant a été établie par la directrice de ce magasin qui affirme, le 6 septembre 2023, en complément de l'attestation de son assistant du 12 septembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La SARL Cap Ingénierie exerce notamment une activité de centrale de référencement pour les magasins exploités en Polynésie française à l’enseigne « LS Proxi ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... a artici é, le 3 août 2020, au blocage du magasin Jumbo score de Mamoudzou, le 11 août 2020, au blocage et à l’occu ation du magasin Jumbo de Majicavo Lamir, le 12 août 2020, au blocage du magasin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
décision du 26 novembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Charleville-Mézières a refusé d’instruire sa demande de permis de construire déposée le 15 juillet 2020 pour la construction d’un magasin
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04149_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
devant le magasin (), qui a duré moins de deux semaines pour la réalisation des trottoirs et de deux jours pour le revêtement en pavés devant l'entrée du magasin.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
2017 au 31 mars 2018 en raison de travaux publics menés par le SMTAG sur l'avenue François Mitterrand qui, en raison de leur durée et de leur intensité, ont rendu excessivement difficile l'accès au magasin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02568_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La société Immaldi et Compagnie exploite, sur le territoire de la commune de Charleville-Mézières, un magasin à l'enseigne Aldi d'une surface de vente de 812 m².
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La société SLJ exploite un fonds de commerce sous le nom de " A ", magasin spécialisé en jardinerie et bricolage, située au 12 rue de Dachstein à Molsheim, aux environs d'un passage à niveau n° 20.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02034_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
l'arrêté du 14 janvier 2022 par lequel le maire d'Erstein a délivré à la SNC Lidl un permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment industriel et de la construction à cet emplacement d'un magasin
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00038_20260227
27 février 2026
27 février 2026
inférieure à 10 000 mètres carrés ; b) L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial dès lors que la surface de vente totale dudit magasin ou ensemble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00829_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - son intérêt pour agir est certain dès lors que l'extension d'un magasin concurrent situé à moins de deux kilomètres aura nécessairement un impact sur son activité ; à cet égard
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00315_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il est mentionné dans la demande qu’avant l’ancien magasin ROXI existait un magasin Carrefour Market d’une surface de vente de 1 798 m2.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel la maire de Paris a mis fin, à compter du 31 mai 2021, à son stage en tant qu'adjointe d'accueil, de surveillance et de magasinage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03188_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Bricomarché existant de 2 620 m² et création d'un nouveau magasin sous la même enseigne, sur une surface de vente de 4 082 m².
Source officiellePage 6 sur 51