CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

observations du contribuable est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les factures de réparation relatives au véhicule de marque

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY03118_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Sur le fond, il a au surplus relevé que les fautes imputées à sont des manquements isolés.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA05136_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Ainsi, et alors même que l'arrêté attaqué ne mentionne pas les dates des incidents relatés, le moyen tiré de ce qu'il serait insuffisamment motivé manque en fait. 4.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03376_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

La société à responsabilité limitée (SARL) France Industrie a notamment pour activité la commercialisation de trottinettes électroniques de la marque Wegoboard.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21015_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré du caractère irrégulier du jugement contesté, faute de signature de la minute, manque en fait et doit être écarté.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL21856_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

M... et O... à l’encontre des autres constructeurs ; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, aucun manquement ne peut être imputé à la maîtrise d’œuvre au titre d’un manquement à son devoir de conseil

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01118_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02726_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

est infondé dès lors que la " prétendue " non valorisation initiale à l'actif de la marque, que l'administration a cherché à imposer, se rapporte à un exercice prescrit en application de l'article L.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03819_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HVNET a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des majorations pour manquement délibéré mises

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01125_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

communautaire ou de la directive 2008/95/CE, ne pèse sur la marque.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00290_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

n'est pas représentatif de son activité ; selon la méthode alternative qu'elle propose, les rectifications ne sont pas justifiées ou doivent à tout le moins être minorées ; - les pénalités pour manquement

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01206_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Néanmoins, cette seule circonstance n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, compte-tenu, en particulier, de l'absence de distribution généralisée de masques avant le 15 avril 2020,

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03020_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

elle produira l'attestation de son comptable ; - elle a été obligée, pour honorer ses engagements auprès de ses clients, de consentir des ventes à perte ou à marge nulle concernant les véhicules de marque

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04667_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

Dès lors, le moyen tiré de ce que la proposition de rectification serait insuffisamment motivée manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02340_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

A ce titre, notamment, aucun manquement significatif ne peut être reproché à M.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA00395_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

A en vertu du contrat de licence de marque conclu le 1er janvier 2008. 12. Enfin, M.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01100_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

apprécier la conformité des étiquettes aux prescriptions du règlement n° 1151/2012 est inopérant ; - la DDETSPP a procédé à un examen au cas par cas de l'ensemble des étiquetages des différentes marques

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00985_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

L'entreprise a également conclu avec la société Spartner's un contrat de licence d'une marque et facturait alors des redevances en contrepartie de l'utilisation de cette marque. 5.

Source officielle

Page 6 sur 849

← Précédent Suivant →