CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A et son épouse, le 27 décembre 2011, du lot n° 5 d'un programme immobilier, situé à Allennes-les-Marais, pour un montant de 60 000 euros, après avoir estimé que la minoration du prix de vente dont avait

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01378_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

Eau France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre de recettes n° 19 d'un montant de 54 730 euros TTC émis par la communauté de communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053330800

Admin. Appel

30 décembre 2025

CETAT39-03-01-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat. - Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. - Marchés. - Sous-traitance.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02445_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03792_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01921_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

MARCHAIS La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

département de Seine-et-Marne à lui verser, au titre du solde restant dû des lots n° 7 et n° 9 (accords-cadres n° 2018-DT07 et n° 2018-DT09) de transports scolaires des élèves handicapés seine-et-marnais

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02983_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

du Médoc de Blanquefort à Macau » et dans une zone d’importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) « Marais du Nord de Bordeaux et marais du bordelais, Marais d’Ambès et de Saint-Louis-de-Montferrand

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04542_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

C, représenté par Me Marcaggi-Mattei, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000152 du 30 septembre 2021 du tribunal administratif de Bastia ; 2°) par l'effet dévolutif de l'appel, de rejeter

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01135_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de la Savoie a accordé une dérogation aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement en vue du remplacement du télésiège du Marais

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410401

Admin. Appel

19 janvier 2026

CETAT39-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053415556

Admin. Appel

27 janvier 2026

CETAT39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989601

Admin. Appel

2 décembre 2025

CETAT39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989605

Admin. Appel

2 décembre 2025

CETAT39-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution technique du contrat.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009523

Admin. Appel

9 décembre 2025

CETAT39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat.

Résumé IA — à vérifier

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03628_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01738_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

Un pacte civil de solidarité a été conclu le 30 juin 2019 puis un mariage le 22 août 2020.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00798_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03066_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

Marchais La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02459_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

Comme l'a relevé le préfet, il manque dans l'étude d'impact une analyse des effets du projet sur la ZSC FR2200390 " Marais de la souche " sans que la pétitionnaire ne justifie que cette ZSC présente comme

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