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Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02275_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

l'approbation du PLUI, connaisse, selon les données de la DDTM, une nette évolution à la baisse, passant de plus de 50 hectares par an au début de la période à environ 25 hectares par an, ne saurait faire

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA05257_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

destinées à constater qu'elles répondent aux stipulations prévues dans le marché / Le titulaire avise par écrit la personne responsable du marché de la date à laquelle les prestations seront présentées

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE01673_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

journée, la déformation de la chaussée ne pouvait échapper à la vigilance d’un piéton normalement attentif, d’autant que Mme B... circulait en dehors des cheminements piétonniers ; ce sont donc les fautes

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00147_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

A, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 octobre 2021 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03273_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

A, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiant

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA00054_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

A, représenté par Me Martel, demande à la Cour : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise contradictoire de la surface imposable et de la configuration du local en cause en vertu de l'article R.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01586_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02102_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

administratif de Toulon de nommer un expert, en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, aux fins d’examiner l’état de l’immeuble dénommé Villa Martel

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01871_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, Mme B, représentée par Me Martel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 11 mai 2023 ; 2°) de faire droit à sa

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00207_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

du centre hospitalier de Laon qui s'est déroulé du 24 mai au 25 juin 2021, Mme B a falsifié la fiche d'évaluation qu'elle a remise à l'institut de formation et que ces faits sont constitutifs d'une faute

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00827_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Marcel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00016_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

A..., représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 8 novembre 2023 en tant qu’il a enjoint à la préfète déléguée pour la défense et la

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00662_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

A se disant B a été placé en garde à vue le 6 septembre 2022 pour des faits de fausses déclarations et faux et usage de faux documents administratifs.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03126_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 décembre 2023 et le 27 décembre 2025, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, l’Université de Pau et des pays de l’Adour, représentée par Me Marcel

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21174_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

B, représenté par Me Marcel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 19 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 5 août 2021 ; 3°) d'enjoindre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19BX04654_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Marcel, représentant les requérants, et de Me Cazcarra, représentant la commune de Moliets-et-Maâ. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01757_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Elle soutient que : - la requête d'appel est irrecevable, dès lors que la demande de M. et Mme E devant le tribunal administratif de Saint-Barthélemy était elle-même irrecevable faute d'être dirigée

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04626_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

Par un jugement n° 2105301 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00660_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

3°) d'annuler, par la voie de l'exception d'illégalité, les arrêtés du 25 mai 2020 par lesquels le préfet de la Drôme a accordé l'agrément qu'elle sollicitait à Mmes A D, Marjorie Costa et Valérie Martel

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