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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA03212_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de comptabilité en vertu des articles L. 47 à L. 52 A du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Pernet, représentant la SCI l'ancolie, de Me Delzanno représentant la commune de Tignes, et de Me Marquet, représentant les consorts F.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03972_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Karpenshif représentant la commune de Tignes et de Me Marquet substituant Me Petit, représentant la société Edifim Savoie.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Maubon, première conseillère, - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique, - les observations de Me Marquet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Revert, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - et les observations de Me Vincent, substituant Me Zanotti, représentant la société NGE Fondations, et de Me Marguet, substituant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Marquet, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence, de Me Jacquier représentant la SCEA Domaine de Metifiot et de Me Claveau représentant
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22102_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 de ce livre, marquera
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
l'impôt sur le revenu, en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales, interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Si deux d'entre elles sont construites, elles s'insèrent dans un large secteur classé en zone agricole et marquent la liaison entre les deux parties de ce tènement foncier situé de part et d'autre du chemin
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'administration fiscale par les autorités luxembourgeoises dans le cadre de la mesure d'assistance administrative diligentée sur le fondement de l'article L. 188 A du livre des procédures fiscales ne marquait
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05521_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
contrairement à ce que soutient la société Auchan, la vacance commerciale doit être appréciée au regard des seuls locaux commerciaux et non de l'ensemble des locaux d'activité, ces taux de vacance importants marquent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01152_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Assurances, celles de Me Pyanet, représentant la commune de , celles de Me Prudon, représentant la société Mégard Architectes, celles de Me Cusin-Rollet, représentant la société Asten et celles de Me Marquet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02740_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Chambéry prévoient, au titre des éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, que « les alignements d’arbres et les haies repérés au plan de zonage structurent les paysages ouverts et marquent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Roux, rapporteur public, - les observations de Me Ferrand, représentant la SCI Deborah, celles de Me Parisi, représentant la commune de Ramatuelle, et celles de Me Marquet, représentant M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Quenette, rapporteur public, - les observations de Me Hachem, représentant la société requérante, celles de Me Marquet, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence, et celles de Me Cagnol, représentant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Quenette, rapporteur public, - les observations de Me Hachem, représentant les associations requérantes, celles de Me Marquet, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence, et celles de Me Cagnol
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Quenette, rapporteur public, - les observations de Me Hachem, représentant Mme B, celles de Me Marquet, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence, et celles de Me Cagnol, représentant la société
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Quenette, rapporteur public, - les observations de Me Hachem, représentant Mme C, celles de Me Marquet, représentant la commune de Saint-Rémy-de-Provence, et celles de Me Cagnol, représentant la société
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01165_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'impôt sur le revenu en vertu des articles L. 47 à L. 50 du livre des procédures fiscales interdit au vérificateur d'adresser la proposition de rectification qui, selon l'article L. 48 du même livre, marquera
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