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A a été convoqué " suite à la procédure judiciaire n°2022 /106 diligentée par la BMR de notre service pour aide au séjour et mariage frauduleux ". M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01648_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01386_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Pour établir le caractère frauduleux du mariage des requérants, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, d'une part, que M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00247_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de délivrer le visa sollicité par Mme D en qualité de conjointe d'un ressortissant français, le ministre s'est fondé sur ce que le mariage de M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00585_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

Cet extrait d'acte de mariage, rempli manuscritement de façon peu lisible, fait état d'une date de mariage le 29 décembre 2013 tout en mentionnant que le mariage a été déclaré le 28 décembre 2013 et l'acte

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00036_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

Il soutient que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, le mariage de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02018_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

A ne participe pas aux charges du mariage et qu'il a été en situation irrégulière pendant sept ans avant de se marier, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère frauduleux du

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01540_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

A et son épouse est démontrée ; les époux ne justifient pas de l'existence d'un projet de vie commune ou d'une relation antérieure au mariage.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03683_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

A le ministre de l'intérieur s'est fondé d'une part sur le fait que l'acte de mariage intervenu le 15 janvier 1985 au Sénégal unissant M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02617_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

C... a produit un acte de mariage délivré le 18 mai 2021 par la cour d’appel de la province d’Hérat procédant à l’enregistrement de leur mariage religieux célébré le 1er juillet 2016.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02942_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

, ainsi que sur les personnes qui avaient été invitées à leur mariage, le requérant ayant une connaissance parcellaire des vingt invités présents au mariage et son épouse déclarant également ne pas connaître

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02531_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

forcé et à une excision ; sa sœur est décédée à la suite d'une excision, ce qui explique qu'elle-même n'a pas été excisée à la même période ; elle a été promise en mariage à un homme plus âgé, déjà marié

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01359_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

" le 13 décembre 2018, mentionnant que le mariage entre les intéressés a été contracté le 25 février 2016.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00495_20251202

Admin. Appel