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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En ce qui concerne les conclusions d'appel provoqué du ministre de l'intérieur et des outre-mer : 31.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Cantal a délivré à la société Ferme éolienne de l'Algoux une autorisation environnementale d'exploiter un parc éolien de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur la commune de Parlan ; 2°) de mettre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02155_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour l'année scolaire 2018-2019 et de lui verser le traitement correspondant, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02156_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
pour l'année scolaire 2018-2019 et de lui verser le traitement correspondant, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de mettre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
chasser ; - d'enjoindre au préfet du Nord de lui restituer ses armes et de le radier du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ; - et de mettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00910_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de réaliser une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé. () Toutefois, les communautés de communes et communautés d'agglomération ont la faculté de majorer de 0,05 % les taux maxima
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01974_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - l'arrêté du 14 novembre 2001 modifié par l'arrêté du 2 avril 2010 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02558_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le contrat précise les tarifs maxima à ne pas dépasser pour les activités balnéaires (transat/parasol et matelas/parasol).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01587_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les constructions respecteront un gabarit maxi R+2+C ou R+3 avec toiture plate ", tout en maintenant l'espace dunaire existant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
pour les places couvertes et de 5,50 mètres pour la place contiguë à l’abri.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00277_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
décembre 2020, de condamner l’Etat à lui verser une somme de 71 467,21 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2020 et de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01194_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
28 mars et le 14 avril 2017 inclus, sur la base des coûts générés par le traitement de la demande dérogatoire de l'ASA et la perte de production d'électricité générée par ces prélèvements ; 4°) de mettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux comporte une annexe de 18,28 mètres carrés et un local technique de 6,02 mètres carrés.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02300_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il résulte de l'instruction que Mme H a été admise à l'EHPAD " Les promenades de A " de Sainte-Maxime, à compter du 1er juin 2021.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01294_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 du maire de Beaumetz accordant un permis de construire à M. et Mme F ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux contre cet arrêté ; 3°) de mettre
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
40% pour manquement délibéré concernant les indemnités kilométriques sur l'exercice 2013 et de la pénalité de 100% prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts ; 5°) de mettre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Ces accès sont distants d’une dizaine de mètres, et disposent chacun d’un espace d’attente d’environ cinq mètres de profondeur sur quatre mètres de largeur dont la pente est de 3 % pour l’un et 5 % pour
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
condition que l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Arcades justifie du paiement de cette somme à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01335_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'ASA du canal de Ventavon - Saint-Tropez, représentée par Me Landot, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 2020 ; 2°) d'annuler la décision du 31 janvier 2018 ; 3°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur les sociétés au titre des exercices clos depuis le 31 décembre 2016 ; 4°) de condamner l’Etat aux dépens, et de mettre
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