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Elle n'impose en revanche pas à l'auteur de la décision de préciser la sensibilité du milieu naturel ou la qualité du site, dès lors que l'inclusion de parcelles dans une zone de préemption est nécessairement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

commune de Chanteuges, l'association "Chanteuges préservation du patrimoine", l'association "SOS Loire vivante-ERN France", l'association "Allier sauvage", la fédération de pêche et de la protection du milieu

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03130_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

Au sein des articles 3 à 17 du chapitre 1er relatif aux dispositions générales de ce décret, la section I prévoit les règles relatives à la protection du milieu naturel.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03649_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 212-46 du même code : " Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques comporte : / 1° Une synthèse de l'état

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20802_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

critères prévus par les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement dès lors que les motifs fondant l'arrêté attaqué sont entachés d'erreur d'appréciation sur la sensibilité des milieux

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01331_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

n° 219 (C03/48), dite " Elysée ", pour une durée de vingt-cinq ans et a enjoint l'Etat à prolonger cette concession minière dans un délai de six mois.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01332_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

n° 215 (C02/46), dite " Montagne d'Or ", pour une durée de vingt-cinq ans et a enjoint à l'Etat de prolonger cette concession minière dans un délai de six mois.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03643_20240103

Admin. Appel

3 janvier 2024

le pétitionnaire, ainsi que des prescriptions pouvant être imposées par l'autorité administrative à l'occasion de la demande d'enregistrement ; l'appréciation de la sensibilité environnementale du milieu

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00067_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) " La Gaule Moirantine ", a demandé au tribunal administratif

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01373_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Ce même document précise également, en ce qui concerne les espaces caractéristiques du littoral : " Les espaces et milieux remarquables identifiés dans l'orientation 1 au titre de l'article L. 121-24 du

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01162_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Ce site appartient à une zone figurant à l'atlas des aléas littoraux d'Ille-et-Vilaine, des Côtes d'Armor et du Finistère, rédigé en octobre 2015 par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00264_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises, de taxes spéciales d'équipement, de taxe pour la gestion des milieux

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00827_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction de l'intérêt écologique qu'ils présentent, les dunes et les landes côtières, les plages et lidos, les forêts

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01129_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Aux termes de la disposition D30 relative à la préservation des milieux aquatiques et humides à forts enjeux environnementaux : " Afin de ne pas dégrader l'état écologique de ces milieux aquatiques et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03102_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

ouvert conduite par les auteurs du PLUi ; l'étude phytosociologique sur le milieu ouvert réalisée dans le cadre du diagnostic environnemental a permis de caractériser les habitats d'environ 760 hectares

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00458_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Il y est indiqué que la solution d'implantation retenue permet de préserver les habitats naturels présentant les enjeux les plus élevés pour la faune patrimoniale, notamment les milieux les plus ouverts

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00106_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02147_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026