Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les observations de Me Denis, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.

comme l’a reconnu la commune en première instance ; - le juge des référés du tribunal a commis une erreur d’appréciation ; - elle évalue ces préjudices à 25 950 euros, par application du référentiel Mornet

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

Par une décision du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Mornet, présidente assesseure de la 2e chambre, pour statuer par ordonnance en application

7 200 euros au titre de l'incapacité permanente partielle dont il reste atteint ; le tribunal n'a retenu que la somme de 5 500 euros sans justifier des raisons pour lesquelles il a écarté le barème Mornet

B..., représentée par Me Mortet demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024

physiques par la commission départementale de réforme ; - eu égard à son âge au moment de la fixation du taux d'IPP, elle est en droit de demander la somme de 49 550 euros en application du barème Mornet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Poupot, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Even, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de Me Cofflard, représentant Mme D et M.

A, premier vice-président, président de chambre, - Mme Mornet, présidente assesseure, - M. Cozic, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2025.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - les observations de M.

et d’une erreur de fait ; - eu égard à son âge au moment de la fixation du taux d’incapacité permanente partielle de 13 %, il est fondé à demander la somme de 18 590 euros en application du barème Mornet

Even, premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, M. Cozic, premier conseiller.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Montigny, représentant Mme G....

A..., premier vice-président de la cour, président de chambre, Mme Mornet, présidente assesseure, Mme Aventino, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mornet, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Aventino