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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01219_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01221_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01223_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01225_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01227_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01229_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01231_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024 La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01233_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01235_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01237_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2014. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01239_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01243_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01247_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA02342_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. La présidente-assesseure, Signé : I.
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DCA_22DA01046_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024. La présidente-assesseure, I. Legrand La présidente de chambre, Présidente-rapporteure G.
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DCA_22DA01659_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
ses décisions à l'intérêt supérieur de ses enfants mineurs au regard de sa seule situation personnelle, a insuffisamment tenu compte de cet intérêt supérieur, alors qu'un retour en Albanie mettrait en péril
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DCA_23DA01209_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01241_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_23DA01245_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. La présidente-assesseure, Signé : I. Legrand La présidente-rapporteure, Signé : G.
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DCA_22DA00540_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Denis Perrin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024. La présidente-rapporteure, Signé : I. LegrandLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G.
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