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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25MA00078_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00873_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B fait valoir en appel qu'il encourt des poursuites aux Comores dès lors qu'il est impliqué dans un accident de la route mortel et qu'il est venu se réfugier à Mayotte à la suite des menaces de mort qui
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04631_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Nicolas Normand, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique ; - les observations de Me Corbier-Labasse, représentant M. et Mme C et les observations de Me Fellonneau, représentant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00562_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Toutefois, Mme Toque reconnaît avoir été destinataire d'une convocation devant le médecin agréé pour la date du 5 juin 2020 et il ressort d'un message électronique adressé par celle-ci à son autorité de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il annule la décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01205_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Nicolas Normand premier conseiller, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01094_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, le préfet du Nord, représentée par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03543_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
En l'absence d'autre élément de nature à caractériser que l'intéressé représenterait une menace actuelle à l'ordre public, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02561_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme Nathalie Lasserre, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01920_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
D sur le territoire français comme constituant une menace à l'ordre public. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02857_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est parfaitement intégré en France où sa présence n'est pas constitutive d'une menace
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02099_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A présentait une menace à l'ordre public au vu des ordonnances de protection successivement prononcée par le juge en 2016 et 2022. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22627_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00641_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Compte tenu de son objet qui, selon ses statuts, est " de protéger le patrimoine du pays d'Aigre et du Nord Charente contre les menaces de pollution, de modifications profondes ou de destruction de ses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01601_20260220
20 février 2026
20 février 2026
présence à l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02134_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Nicolas Dufaud, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer notamment toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00079_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
décision méconnaît les dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que sa présence sur le territoire français ne représente pas une menace
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01510_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01974_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Bénard, le président du conseil départemental a considéré qu'après enquête administrative interne, les faits dénoncés par ce dernier de menaces et propos dégradants tenus à son encontre par Mme Dindar
Source officiellePage 6 sur 12