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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02564_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la circonstance que d'autres agents de la commune aient eu connaissance, au prix de la commission d'une infraction pénale, de données de santé protégées par la loi, constitue une forme de violence ouvrant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02899_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En ce qui concerne la régularité de l'emprise de l'ouvrage en litige: 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01096_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

pas à rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à garantir le maitre de l'ouvrage contre le renouvellement des désordres.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02000_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

ouvrages exécutés postérieurement à la date de la recette des ouvrages ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés correspond à la date fixée par

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00657_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que les ouvrages publics en litige sont irrégulièrement implantés. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

S'agissant de l'estimation de ses besoins par le maître d'ouvrage : 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03328_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les conclusions tendant au déplacement de l’ouvrage : Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01203_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

et l’ouvrage.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01999_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

ouvrages exécutés postérieurement à la date de la recette des ouvrages ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise des dossiers des ouvrages exécutés correspond à la date fixée par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

de 42 215 euros au titre des honoraires du bureau d'études techniques dès lors que la commune ne justifie ni du caractère obligatoire d'un tel intervenant, ni de la conclusion de contrat de louage d'ouvrage

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00572_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Cette responsabilité du maître de l'ouvrage est toutefois atténuée par les fautes commises tant par le titulaire du marché, en ne soumettant pas le sous-traitant à l'agrément du maître d'ouvrage, que par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00981_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

de la présence de l’ouvrage public est établi ; - les conséquences de la démolition de l’ouvrage public porteraient une atteinte excessive à l’intérêt général ; - la présence de l’ouvrage public sur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

sujétions normales de voisinage de tout riverain d’un ouvrage public ; ces ouvrages desservent également la propriété des intimés ; - ce déplacement porte une atteinte excessive à l’intérêt général

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01962_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

propriété de Mme C, un ouvrage public communal.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01477_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

préjudice et d'inertie du maître de l'ouvrage.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00042_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Le maître d'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages causés à ceux-ci par l’exécution d’un travail public que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02624_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Toutefois, un ouvrage peut ne pas être doté de ce dispositif, sur autorisation du préfet, lorsqu'il est démontré que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00709_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur la demande de démolition des ouvrages publics : Les conclusions présentées par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00698_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

La commune de Pantin a résilié pour faute le marché conclu avec la société Ouvrages franciliens le 11 février 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

désordres auxquels lesdits travaux doivent mettre fin que si ceux-ci ont apporté à l’ouvrage une plus-value par rapport à la valeur des ouvrages et installations prévues au contrat.

Source officielle

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