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titre des différents préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'occupation sans droit ni titre, par la société COD Restauration, du site accueillant l'établissement dénommé " A ", situé sur la parcelle

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02363_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00424_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

soutiennent que les enjeux d'humidité et d'environnement auraient dû être particulièrement pris en compte s'agissant d'une zone passant du zonage N à 2AU et relèvent que l'autorité environnementale a regretté

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02493_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

La ville de Colmar est propriétaire d'une parcelle située 1 rue Frédéric Hartmann, qui a été aménagée en aire d'accueil des gens du voyage et mise à la disposition de la Communauté d'agglomération Colmar

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00767_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

des Pays-de-la-Loire avait constaté que D... de E... ne réalisait aucune production végétale et, qu’en l’absence de justificatifs contraires, elle ne pouvait être considérée comme l’exploitante des parcelles

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Par suite, seules les parcelles ZC33, ZC8 ZC 58, ZH 21, ZH 31 et ZH 45 sont concernées par l'implantation ou le survol des éoliennes autorisées.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Ils soutiennent que : En ce qui concerne les moyens relatifs au classement de certaines parcelles : – le classement en zone UE1 des parcelles dont ils sont propriétaires, sans intégration dans un espace

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02488_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

d'implantation du projet, et, notamment, des propriétaires des parcelles d'implantation des éoliennes et du poste de livraison, ceux des parcelles où sont implantées des voies de circulation permettant

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01500_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

Il est constant que cet affichage est intervenu le long d'un chemin piéton ouvert au public, alors même que cette parcelle est également longée par une voie routière sur un autre de ses cotés.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04501_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A ces occasions, les parcelles cadastrées section BE nos 27 et 28, sises au droit de la ravine de Sainte-Candie et à environ 360 mètres en aval des berges de l'Argens, dans le secteur des Douanes, au 69

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03142_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Linea Construction Immobilière a déposé, le 31 décembre 2015, une demande de permis de construire pour la démolition d'une maison d'habitation et l'édification d'un immeuble de 33 logements sur les parcelles

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00766_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

forêt des Pays-de-la-Loire avait constaté que E... ne réalisait aucune production végétale et, qu’en l’absence de justificatifs contraires, elle ne pouvait être considérée comme l’exploitante des parcelles

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE00723_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

projet depuis le parking rue des Près jusqu'à l'entrée de l'établissement rue du Moulin, sur une longueur de 700 mètres environ, considérant que ce cheminement est en partie en pavés et par endroit rétréci

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01278_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

se rétrécissant vers l'ouest ce qui ne favorise pas une diversité de formes et de gabarit recherchée par la vocation de la zone, en troisième lieu, que le gabarit, l'emprise et la hauteur du projet ne

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02940_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

En mars 2015, la société civile immobilière Classy a acquis de la métropole de Lyon un bien immobilier implanté sur une parcelle cadastrée AO 264, situé 31 rue Burdeau à Lyon, dont elle aura la jouissance

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02172_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

maire de la commune du Plessis-Belleville a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-six logements sociaux sur une parcelle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01641_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

utilisés et la description de la géologie ne sont pas assez précis ; ces insuffisances ont eu pour effet de nuire à l’information des propriétaires expropriés qui n’ont pas pu déterminer si leurs parcelles

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03504_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

Les consorts E... font toutefois valoir que ce projet appartient en réalité à un projet d’urbanisation unique à l’échelle de la parcelle cadastrée section A n° 1125 dont il constitue la première tranche

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01437_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

Les côtés Nord et Ouest de cette parcelle sont bordés par le vallon des Espartes.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00739_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

Et, s'agissant de l'accès initialement prévu, ce dernier empruntait un tronçon du projet de déviation du bourg de Cassaber, via des parcelles privées, projet finalement abandonné par les pouvoirs publics

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