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considéré que des constructions au sein de ce secteur urbanisé constitueraient une extension de l'urbanisation ; - la partie constructible de son terrain a toujours été classée en zone UC dans le POS

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

La société Enedel 7 ne conteste pas à ce titre que le profil altimétrique du secteur de " Lalue " révèle un dénivelé en direction de la rivière de la Glayeule avec une pente moyenne de 7 %.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

. / Les toitures présentant une pente inférieure à 5° devront être, dans la mesure du possible, végétalisées. / Les toitures plates seront aménagées sous forme de terrasses accessibles et/ou végétalisées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03756_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Les terrassements ne pourront être réalisés qu'après l'obtention du permis de construire, sachant que toute construction édifiée sur un terrain en pente devra être conçue en plusieurs niveaux ou paliers

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03017_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Par ailleurs, les différents comptes-rendus de conseil d'école versés aux débats, en présence d'un représentant de la commune qui a reconnu la dangerosité du sol du préau, soulignent la nécessité de poser

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL20286_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Ses douleurs ne disparaissant pas, il a subi, le 9 mars 2017, une opération chirurgicale consistant à retirer le disque situé entre ces deux vertèbres et à poser, à la place, une prothèse discale lombaire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02505_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. ".

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00526_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Au titre des orientations générales définies au point A.4.2 pour " poser les bases du projet économique du territoire ", il fixe celle de " favoriser le développement économique dans le tissu urbain existant

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03279_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

les services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00189_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

dépassant ses capacités financières et la mettant en péril alors même qu'elle a été impactée par les conséquences de la crise sanitaire et par le conflit en Ukraine qui entraine une hausse et un risque de pénurie

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

infiltrations en litige sont dues au positionnement trop haut de la couverture en zinc par rapport aux fenêtres environnantes, raison pour laquelle l'expert a préconisé, à défaut de pouvoir abaisser la pente

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL24117_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Il résulte de l'instruction que les désordres en litige en cause d'appel, qui concernent les talus conçus avec des angles de pente plus faibles, compris entre 35 et 40 degrés, non pourvus de protection

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01424_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

obligatoire que si l'étranger ne parle pas français et ne sait pas lire, d'autre part, que les informations précitées sont données par écrit au demandeur dans une langue dont on peut raisonnablement penser

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01425_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02203_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

mauvais écoulement ponctuel de la nappe peut saturer l'ensemble du sol d'assise de la maison et entraîner à terme des problèmes récurrents d'humidité voire de déstabilisation des sols en raison de la pente

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02155_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

Le lendemain, le 10 décembre, au début du travail, Mme B... s’est vu poser une anesthésie péridurale. Elle s’est alors rapidement plainte de céphalées et de douleurs cervicales et scapulaires.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03316_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

de l'instruction que la demande d'autorisation a été déposée par la société parc éolien des boules, filiale détenue à 100 %, en dernier lieu, par la société ERG éolienne France, elle-même filiale ERG power

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02106_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

B a été mis à même de poser les questions utiles sur la procédure à laquelle il était soumis et qu'il a présenté des observations circonstanciées sur la perspective d'un éventuel transfert aux autorités

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA00564_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00068_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Enfin, le nombre de permanences et de lieux d'enquête, pendant toute l'enquête publique, permettait au public ne disposant pas d'Internet de prendre connaissance du dossier et, le cas échéant, de poser

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