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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03603_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la commune de Saint-Pierre aurait commis une faute en autorisant une construction illégale doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00191_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Pierre-Quiberon est rejetée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00727_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Article 2 : Le montant de taxe sur la valeur ajoutée de 6 793 euros au titre de l'année 2015 est remis à la charge de la SARL Des Pierres et des Toits.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00399_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00661_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Me Pierre, avocate de Mme B, relève appel de l'article 4 de ce jugement en tant qu'il rejette ces conclusions. 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04156_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 juillet, 25 octobre et 10 novembre 2021, la SARL Pierre Yovanovitch, représentée par Me Pierre-Yves Bancel, demande à la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02767_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Derelec SAV a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler le contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) l'Armement Korrigan exerce une activité de pêche sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

La société à responsabilité limitée (SARL) l'Armement Korrigan exerce une activité de pêche sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Pour contester l'étendue du préjudice, la société RBTP soutient que le désordre ne concernerait qu'une minorité des pierres et non leur totalité.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La SCI Saint-Pierre a simultanément mis à disposition ce local, à titre gracieux, à la société anonyme (SA) Launet, appartenant au même groupe.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00238_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

le caractère sérieux des recherches de reclassement réalisées par son employeur ; ce dernier ne lui a pas proposé l'ensemble des postes disponibles tant au sein de l'entreprise qu'au sein du groupe Pierre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01408_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

sur le territoire de la commune nouvelle de Saint-Pierre-en-Auge.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL03906_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Moins d'une année après la réception des travaux, des désordres sont apparus avec de nombreux et importants éclats au niveau des pierres et des fixations sur les pierres agrafées.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01163_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

S’agissant des pierres de parement : La reprise des pierres de parement, dont la dégradation a été également constatée par l’expert judiciaire, nécessite le remplacement des pierres de taille et la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01616_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

d'enfouissement de réseaux d'éclairage public et de téléphonie ; - d'enjoindre à la commune de Seillans et à la communauté de communes du Pays de Fayence de réaliser des travaux de réparation du mur en pierre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01540_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de la SASU Saint-Pierre tendant à la mise en œuvre de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02731_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Le Centre hospitalier Pierre Gallice Langeac a été assujetti à la taxe sur les salaires au titre des années 2017 à 2020.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY03017_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

tribunal administratif de Grenoble d’ordonner une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier Pierre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01353_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les travaux du lot n°1 " Terrassement/VRD " ont été confiés à la société Ceccon Frères BTP et le marché de fourniture de pierre (lot n°2) a été attribué à la société Rocamat Pierre Naturelle, à laquelle

Source officielle

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