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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00495_20260212
12 février 2026
12 février 2026
locatif de 5 % retenu pour évaluer la renonciation à recettes concernant la villa mise par la SCI Castel de Pampelonne à la disposition de son associée est justifié par les caractéristiques et les prestations
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Mme C soutient avoir réalisé, non une prestation de mannequin, mais une prestation d'artiste-interprète dans le cadre du tournage de films publicitaires pour la marque de parfum Givenchy dans le cadre
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01031_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
, des justificatifs suffisants de la réalité et de la consistance de ces prestations, parmi lesquels figurent notamment des rapports, des comptes rendus, des manuels, des analyses chiffrées ainsi que des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02038_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle soutient que : - la société hospitalière d'assurances mutuelles aurait dû lui verser, après déduction des sommes perçues au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH), une somme de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03660_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) à lui verser la somme globale de 80 506 643 francs CFP correspondant à diverses prestations
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00721_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pour les mois de mai et juin 2018, pour lesquels la société Informatique et Réseaux n'a réalisé aucune prestation ; - pour ce qui est de la demande de condamnation à la somme de 14 688 euros toutes
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00154_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
soldé ; - les dispositions règlementaires encadrant, aux articles 49 bis à 49 sexies du code général des impôts, le droit de l’associé à obtenir la restitution de l’impôt versé en raison de sommes prêtées
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cependant, ce document qui a le caractère d'une étude générale et de vulgarisation, n'est pas de nature et ne suffit pas à démontrer l'existence d'une prestation d'étude de pré-industrialisation qui aurait
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23342_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Elle fait valoir que : - les factures précisent le marché auquel elles se rattachent et l'état d'avancement des prestations concernées ; - le tableau de suivi des paiements qu'elle est censée avoir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02882_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
D avait été conclu au terme d'une procédure irrégulière, l'information de la vacance de poste n'ayant pas été publiée dans la presse spécialisée, méconnaissait l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04240_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle [] ". 18.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
De la facture, le fait de délivrer une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de service réelle ; () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00513_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; - Mme C n'a pas été informée, préalablement à son déroulement, de l'enquête de la société Fenua Prév mise en place par la direction de Carrefour Arue, le rapport d'audit de la société Fenua Prev
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01270_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
de services ; les prestations en cause présentent un caractère financier au sens de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; le jugement est entaché d’erreur de droit et d
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
distinctes rémunérées par la commission de succès, comme des prestations prépondérantes au sein de prestations indissociables de conseil et de négociation, ou comme des prestations principales au sein
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00056_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions de sa demande préalable de paiement de ses prestations
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02754_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que la SARL GMG Aquitaine était soumise, compte tenu de son domaine d'activité concernant la prestation de service dans le secteur du bâtiment, et du chiffre d'affaires réalisé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
M. et Mme A soutiennent que ces sommes sont constitutives d'un prêt à caractère familial.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
judiciaire de leur résidence administrative () / Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment.
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