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Il ressort de l'attestation de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) du 22 avril 2020 que les données issues des radars utilisées pour rétablir les procès-verbaux sont celles utilisées par

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Selon l'article 2 de cette même loi : " Sont considérées comme ayant été " contraintes les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition opérée en vertu des actes dits " loi du 4

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL22176_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : () 2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02681_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : () 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : /a) Pour ce qui concerne les radars

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03506_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

Vers 21h15, une violente rafale de vent d'une vitesse de 83,9 km/heure a soulevé les tentes qui sont retombées un peu plus loin sur certains participants à cette fête qui rassemblait près de 200 personnes

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

météo, la production d'une étude démontrant le respect des critères de l'arrêté précité du 26 août 2011 ou l'absence d'augmentation des impacts sur les radars, ce document renvoie, sur ce point, à son

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

par des motifs pertinents et suffisamment circonstanciés, l'incendie survenu le 4 juillet 2007 s'est propagé en raison des conditions météorologiques particulièrement sévères, le vent soufflant en rafales

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA02848_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

. / Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité. / En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03424_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le préfet saisit pour avis conforme : () / 2° Le ministre de la défense, y compris pour ce qui concerne les radars

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02299_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Tout d'abord, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des seuls relevés d'un radar, établissant une moyenne de 345 véhicules par jour en 2020, que cette voie aurait connu un accroissement

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02746_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Il en va de même de l'achat d'un détecteur de radars, dont il n'est aucunement établi qu'il serait utilisé pour les besoins de déplacement de son personnel, et non à titre personnel par M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00643_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

C était atteint, avant l'exercice de tirs à blanc en rafale effectué le 12 juin 2010, d'une discrète hypoacousie de perception de l'oreille gauche.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01884_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

mari qui y a vécu de 2004 à 2008, d’abord muni d’un titre de séjour « étudiant », puis d’un titre de séjour « salarié » ; elle a donné naissance à deux autres enfants, B... né le 18 septembre 2010 et Rama

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00726_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

jours après le passage de la tempête tropicale Harvey, et si la vigilance jaune " mer dangereuse à la côte " de Météo-France avait été levée le 18 août en soirée, il était prévu, ce jour-là, des rafales

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02440_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Ducourau, représentant la SCI La Vidure, de Me Raffier, représentant la commune de Guîtres, et de Me Rouget, représentant la SARL Pharmacie

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01245_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

tropicale forte dès lors que la hauteur des pluies tombées, sur un maximum de trois jours consécutifs, présente une durée de retour d'au moins cinq ans et/ou dès lors que la vitesse du vent estimée en rafale

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

de l'article D. 181-15-2 12° d) du code de l'environnement, conclut à la compatibilité du projet avec le radar Météo France et au maintien d'un excellent niveau de sécurité.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04546_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Aucune sortie de SID ne sera accordée par Provence APP en dessous de 5000 ft sauf dans les cas suivants : - en survol maritime - lorsqu'il est nécessaire d'assurer un espacement radar ". 6.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04547_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Aucune sortie de SID ne sera accordée par Provence APP en dessous de 5000 ft sauf dans les cas suivants : - en survol maritime - lorsqu'il est nécessaire d'assurer un espacement radar ". 6.

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6ème Chambre

DCA_23PA04548_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Aucune sortie de SID ne sera accordée par Provence APP en dessous de 5000 ft sauf dans les cas suivants : - en survol maritime - lorsqu'il est nécessaire d'assurer un espacement radar ". 6.

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