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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02475_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02476_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02477_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02478_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02479_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
S'agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d'égalité n'est en principe susceptible de s'appliquer qu'entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
S’agissant des règles régissant les fonctionnaires, le principe d’égalité n’est en principe susceptible de s’appliquer qu’entre les agents appartenant à un même corps, sauf à ce que la norme en cause ne
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00097_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
, mesures de prévention et sanctions et de l’article 3.2.1.1 du règlement intérieur du lycée Pierre d’Aragon, ont été méconnues ; son professeur d’histoire-géographie ne pouvait lui attribuer le 14 février
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02354_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
A a invoqué la responsabilité pour faute de son employeur non seulement en raison de sanctions disciplinaires déguisées mais également en raison des agissements constitutifs de harcèlement moral dont il
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01318_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Sur l’existence d’une sanction disciplinaire déguisée », « V. Sur l’erreur manifeste d’appréciation », « VI. Sur l’absence de prise en compte de la situation de famille ».
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01405_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
irrégulier dès lors qu'il n'est pas signé ; - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il n'a pas été mis à même de consulter son dossier alors qu'il a fait l'objet d'une sanction déguisée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Pour les mêmes raisons, elle ne constitue pas une sanction déguisée.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00890_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00447_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
des éléments probants, la commune de Marseille a commis une appréciation inexacte des faits ; - sa mutation d’office sur le poste de surveillant de parcs et jardins doit être qualifiée de sanction déguisée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01617_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
gestion du service ; ce motif est entaché d'une erreur de droit ; - le motif relatif à la perte de confiance est entaché d'une erreur d'appréciation ; - l'arrêté du 8 janvier 2021 relatif au régime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission administrative paritaire (CAP) n'a pas été consultée ; - il est victime de harcèlement moral et cet arrêté constitue en réalité une sanction déguisée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01669_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
pas de nature à justifier la délivrance d'un visa d'entrée en France en vue de lui permettre d'y poursuivre sa scolarité ; -la délégation d'autorité parentale, qui peut s'apparenter à une adoption déguisée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00309_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23302_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Toutefois, il résulte de l'instruction que, pour écarter le moyen tiré de l'existence d'une sanction déguisée en raison de la qualité de lanceur d'alerte invoquée par la requérante, le tribunal a relevé
Source officiellePage 6 sur 43