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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE00579_20240917
17 septembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les deux saisies
DCA_22VE00580_20240917
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Viamedis a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : 1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes visés par les trois saisies
1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
Toulouse : 1°) d'annuler l'ordre de recouvrer émis le 10 juillet 2018 pour le remboursement de la somme de 549,62 euros à l'Ecole nationale de l'aviation civile ; 2°) d'annuler les notifications de saisie
Juge des référés
ORCA_24MA02574_20241211
11 décembre 2024
sur son compte bancaire et par voie de saisie-attribution sur sa retraite, d'ordonner la restitution des sommes ainsi saisies et de condamner l'administration à lui verser la somme de 2 000 euros à titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02930_20230525
25 mai 2023
Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01195_20241205
5 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer l'annulation des titres exécutoires mentionnés dans les saisies administratives à tiers détenteurs n° 2100020, 2100023 et 2100025 émises par
DCA_25MA00166_20260129
29 janvier 2026
B... et portant sur les saisies administratives à tiers détenteurs n°s 2600018 et 2600019 a été rejetée par l’administration. M.
5ème chambre
DCA_20VE01140_20221027
27 octobre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la saisie à tiers détenteur : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04264_20220530
30 mai 2022
définitive de celles-ci./ Les armes et les munitions définitivement saisies en application du précédent alinéa sont vendues aux enchères publiques.
8ème chambre
DCA_21PA05300_20231120
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Clinique du Pré a demandé au tribunal administratif de Paris " d'annuler la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 12
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
Meleo La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
Meleo La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
5ème Chambre
DCA_22PA02409_20230717
17 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de le décharger de l'obligation de payer la somme de 463 070,42 euros portée par la saisie à tiers détenteur émise le 9 mars 2020 en vue de recouvrer des
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01276_20260205
5 février 2026
A... une saisie administrative à tiers détenteur auprès de la banque Crédit agricole d’un montant de 27 546 euros, déduction faite d’une somme de 3 163 euros déjà versée ou saisie et compte tenu d’une
DCA_25LY01295_20260205
Viamedis a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand « d’ordonner le rejet de titres de recettes irréguliers », émis à son encontre par le centre hospitalier du Mont-Dore, visés dans une saisie
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre le 1er janvier 2021 par le directeur spécialisé des finances publiques
DCA_25NT03298_20260324
24 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 novembre 2024 par la direction générale des finances publiques de la Mayenne pour un
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
Par une décision du 26 juin 2020, l'administration fiscale a rejeté cette opposition à saisie administrative à tiers détenteur.
6ème chambre
DCA_23NT01512_20231103
3 novembre 2023
Ces autorités, saisies le 1er mars 2023 d'une demande de prise en charge de la requérante, y ont explicitement consenti le 2 mars 2023.
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
L'association Compagnie " Mundial Sisters " a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire du 8 octobre 2014 du maire de la commune de Marseille et l'avis de saisie
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