Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. / (). ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et a indiqué que, sauf rares exceptions, ses salariés venaient le matin au siège de l’entreprise et prenaient leur poste à 7 heures 30.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01362_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver le salarié d'une garantie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01363_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01365_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01366_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01367_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver le salarié d'une garantie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01368_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01369_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01373_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01374_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver le salarié d'une garantie
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
alors que le siège social situé à Paris n'emploie aucun salarié ; - en tout état de cause, la méconnaissance des règles de compétence territoriale n'est pas de nature à priver la salariée d'une garantie
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02674_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02675_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 6.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La société n’a pas formulé d’autres demandes de paiement, le salarié en question ayant quitté ses effectifs le 22 février 2021.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
ont présenté des faux documents d'identité italiens, portugais et français ; - seuls deux salariés étaient présents le jour du contrôle et les anciens salariés figurant sur le registre du personnel et
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
employés en horaires individualisés, soit les 287 salariés de l'établissement.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02114_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Enfin, elle précise, année par année, le nombre de salariés concernés et le montant de l'amende par salarié. L'amende infligée à la SARL Enyos Sécurité est, ainsi, suffisamment motivée. 5.
Source officiellePage 6 sur 904