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DÉCISION / ECLI

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02433_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Diot, représentant la société Jadamic, de Me Renaux, représentant la société l'Immobilière Leroy Merlin France et de Me Martins Da Silva

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00971_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il résulte de l’arrêt du 12 septembre 2013, Slancheva sila EOOD (C-434/12), de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu au visa de l’article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) n°65/2011 de la Commission

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00974_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Il résulte de l’arrêt du 12 septembre 2013, Slancheva sila EOOD (C-434/12), de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu au visa de l’article 4, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2021, le syndicat patronal de la boulangerie de Seine-et-Marne, représenté par la Selarl Pierre Silve avocats, demande à la cour : 1°) de le recevoir en son intervention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

humaine caractérisant un service, il n’apporte toutefois aucun élément de nature à démontrer, ainsi que cela lui incombe, que les spécifications techniques de la fourniture d’un support de type « support Silver

Source officielle

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