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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00119_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Toutefois, ce versement, venant en déduction de la liquidation définitive de la communauté conjugale, constituait un élément du capital, puisque cette soulte était représentative de l'abandon de droits

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01801_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Par des mémoires, enregistrés le 4 avril 2023 et le 20 octobre 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Artelia, venant aux droits de la SAS Artelia Bâtiment et Industrie, représentée

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01899_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 14 janvier 2019, que Mme A a subi, pendant la période de retard de diagnostic de son syndrome de la queue de cheval et alors qu'elle venait

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

CAPIMMO GESTION, MARQUINE, sophie, VENUAT

SIREN 525065355GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON

09/01/2014

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