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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24PA01940_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

admission dans le système d'information Schengen, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros hors taxes

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Saint-Tropez à lui verser les sommes hors taxes

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Par suite, une somme de 2 000 euros HT doit être réintégrée au décompte avant révision et application de la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02012_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

méconnaît le droit européen dès lors que : . en prévoyant une injonction de blocage sous forme d'une obligation de résultat, une sanction pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires mondial hors taxe

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05987_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

présence du talus, à savoir les " prestations complémentaires " de la facture du 16 septembre 2019 concernant les réseaux souterrains et l'ancienne cuve d'un montant de 740 euros HT, soit 888 euros toutes taxes

Source officielle

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