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Il résulte des dispositions qui viennent d'être citées que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Le dossier de demande mentionne que le personnel recevra une formation lors de la mise en service du site et qu'une " mise à niveau régulière sera réalisée ".

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24PA00529_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

K... et Mme J... ne disposent pas d’un intérêt légitime à agir à l’encontre du permis de construire en litige dès lors que la porte-fenêtre de leur appartement a été ouverte sans aucune autorisation ;

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01104_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions combinées de cet article et de celles de l'article 678 du code civil ne peut, dès lors, qu'être écarté. 28.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

commune de Vernon d'annuler le jugement est irrecevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article UA 1.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vernon, dès lors

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