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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_25PA01822_20251219
19 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence de préavis est inopérant. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02079_20240522
22 mai 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 juin 2023, M.
Juge des référés
ORCA_25VE03080_20260407
7 avril 2026
B..., à l’absence de liens familiaux ou sociaux intenses, stables et anciens sur le territoire français et compte tenu de ses attaches familiales dans son pays d’origine, en prononçant à son encontre une
ORCA_25VE00877_20250916
16 septembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02769_20231107
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen par le préfet de la Marne de l'ancienneté et de l'intensité des liens privés et familiaux de la requérante doit être écarté comme manquant en fait. 4.
ORCA_23PA03973_20251028
28 octobre 2025
En l’absence de réponse de sa part dans le délai d’un mois à compter de cette date, la SAS Hoppen France est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions.
2ème chambre
DCA_21PA06558_20220629
29 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01226_20220922
22 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
DCA_21NC02302_20220630
30 juin 2022
B sur le territoire français, l'absence de liens anciens, stables et intenses avec la France et le fait que l'intéressé n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 44
3ème chambre
DCA_25PA02588_20260408
8 avril 2026
Par un jugement n° 2426475 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 mai 2025, M.
9ème Chambre
DCA_25PA01070_20260320
20 mars 2026
Il soutient que : - la requête est irrecevable, en l’absence d’exécution du jugement attaqué par le préfet de police, cette irrecevabilité devant nécessairement conduire à la radiation de l’affaire du
ORCA_26NC00306_20260320
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 février 2026, le préfet de l'Aube, représenté par Me Ancelet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 3 février 2026 ; 2°
8ème chambre
DCA_24PA04131_20241227
27 décembre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
sera calculée comme suit : /-de 0 à 10 ans d'ancienneté : 1 mois de RMI /-de 11 à 30 ans d'ancienneté : 1 mois puis 1/9ème de RMI par année d'ancienneté à partir de 11 ans /à partir de 31 ans : 4 mois
1ère chambre
DCA_25PA03028_20251223
23 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 juin et 9 juillet 2025, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00007_20220623
23 juin 2022
Les conclusions de sa requête présentées aux mêmes fins, ainsi que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
ORCA_25VE01632_20251125
25 novembre 2025
A... se prévaut de l’ancienneté de sa résidence en France, de son insertion professionnelle et sociale, ainsi que de l’absence de vie privée et familiale dans son pays d’origine.
4ème chambre
DCA_21PA04633_20220525
25 mai 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août 2021 et le 17 février 2022, M.
DCA_21LY02259_20221026
26 octobre 2022
Pour refuser à M.
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