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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent les moyens soulevés dans ce délai.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02900_20221018
18 octobre 2022
Un grand nombre d'agents ayant été absents au cours de cette période a toutefois produit un avis médical pour justifier leur absence.
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
Par un courrier du 15 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère soutient que le jugement est en effet irrégulier en l'absence de communication de la procédure engagée par M.
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
Cette caisse recouvre le montant des sommes en cause. () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02821_20240513
13 mai 2024
en l'absence de justificatif du caractère professionnel de ces frais, après avoir relevé que la SAS Isère Rénovation ne comptabilisait, ni ne versait aucun salaire à son dirigeant.
6ème chambre
DCA_22NT00404_20230411
11 avril 2023
Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête présentée par M. C. L'intéressé relève appel de ce jugement.
DCA_21NT02414_20230324
24 mars 2023
de l'absence de lien entre la pathologie en cause et le service. 6.
1ère Chambre
DCA_20NT01369_20220603
3 juin 2022
D, remettant en cause l'exonération de la plus-value réalisée au motif que le requérant n'établissait pas que l'ensemble immobilier en cause constituait sa résidence principale.
DCA_23NT02101_20240319
19 mars 2024
Par un jugement n° 2104087 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
La SARL Alka relève appel du jugement du 29 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
3ème chambre
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
Par ailleurs, si le tribunal a relevé que M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
Elle a alors retenu l'existence de recettes dissimulées, sans réelle contestation de la société " La tourte de la Nauze " ni de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00553_20260423
23 avril 2026
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d’une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l’auteur de l’accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
6ème Chambre
DCA_22PA05212_20240402
2 avril 2024
affection a réellement été diagnostiquée à cette date.
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
En premier lieu, il est constant que la SAS Hair Relax a eu recours au logiciel de caisse Marlix coiffure.
DCA_24NT01729_20250204
4 février 2025
La SARL Établissements Le B a demandé au tribunal de Rennes de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant à sa charge.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
En tout état de cause, l'absence de mise en demeure de souscrire cette déclaration ne constitue pas une irrégularité de la procédure d'imposition susceptible de remettre en cause les rectifications litigieuses
1ère chambre
DCA_22TL00537_20230608
8 juin 2023
en cas de contrôle sur pièces ; - l'absence de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires entache d'irrégularité la procédure ; - les indemnités
9ème Chambre
DCA_23PA00310_20240627
27 juin 2024
En l'absence de présentation des relevés bancaires par les requérants à l'issue de cet avis de vérification, le service vérificateur a obtenu la communication desdits relevés en exerçant son droit de communication
5ème chambre
DCA_23NT00099_20260407
7 avril 2026
Par la requête enregistrée sous le n° 2300099, la commune du Palais relève appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 novembre 2022 en tant qu’il rejette sa demande enregistrée sous le
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