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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02333_20241031
31 octobre 2024
Pour annuler la décision du 14 avril 2021, le tribunal administratif de Lille s'est fondé sur le moyen tiré de l'incompétence de son auteur, en l'absence de signature de la décision. 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01928_20230323
23 mars 2023
sociale, de faire procéder par les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité à toutes enquêtes qu'elles jugent utiles en ce qui concerne les conditions d'hygiène et de sécurité. 12.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00443_20240430
30 avril 2024
Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une
4ème chambre
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
En l'absence de paiement de la part de la société Phenomen films Paris, la Ville de Paris a demandé la condamnation de la société Phenomen films Paris à lui verser la somme de 1 800 624,27 euros.
3ème chambre
DCA_20TL22987_20230516
16 mai 2023
En application de ces dispositions, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité. 7.
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
que la délégation de signature de son auteur n'est pas suffisamment précise ; - il méconnaît les dispositions de l'article V UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes en l'absence
Juge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
Toute journée au cours de laquelle un agent public s'est abstenu, du fait notamment de son absence injustifiée, d'accomplir ses obligations de service, doit donner lieu à une retenue sur son traitement
9ème Chambre
DCA_21PA03912_20220610
10 juin 2022
de dispositifs d'ouverture ou de ventilation dans certaines pièces de son logement.
DCA_22DA01357_20230202
2 février 2023
a refusé l'inscription de l'établissement d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), transféré ensuite à Bourbourg (Nord), de la société Ponticelli Frères sur la liste des établissements ouvrant droit au dispositif
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02428_20220419
19 avril 2022
C ; - en l'absence d'illégalité fautive, M.
DCA_24NT01004_20250603
3 juin 2025
Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 64 604 141 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence
DCA_24NT01215_20250603
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 265 014,05 euros à parfaire, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence
5ème chambre
DCA_20VE01138_20240222
22 février 2024
de dispositif d'évacuation des eaux pluviales et de l'absence de relèvement de la membrane d'étanchéité.
8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
nationale alors que les secondes ont pour fondement le risque d'atteinte au secret de la défense nationale.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02025_20240620
20 juin 2024
de barrière, de portail ou tout autre dispositif équivalent.
3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
Les articles 14-1 et 14-2 de cet arrêté, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 25 janvier 2022 susvisé, prévoient, en l'absence de distance minimale de sécurité fixée par l'autorisation de mise sur
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
108 de la loi du pays relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie / () / Sans préjudice des dispositions de l'article Lp. 114 de la loi du pays relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
Si à cet égard l'administration ne s'est jamais prévalue de l'absence ou de l'empêchement de Mme BI, il ne saurait en être déduit que cette dernière n'était pas absente ou empêchée alors que, dans le cadre
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
S'agissant du dispositif de reclassement interne : 7.
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
Au demeurant, il résulte de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale un principe de compensation intégrale des pertes de recettes de la sécurité sociale par l'Etat en vertu duquel une fraction
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