Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mars et 5 mai 2022, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ".

Une intervention ne peut être admise que si son auteur s'associe soit aux conclusions du requérant soit à celles du défendeur.

taxes sur le chiffre d'affaires du 12 juillet 2017, l'administration supporte la charge de la preuve ; - l'administration n'apporte pas la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion en l'absence

Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, faire entendre des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

de communication à la partie adverse de ses écritures, cette absence n'ayant pu préjudicier à ses droits. 6.

Sur la fin de non-recevoir opposée par les appelants aux écritures d'appel en défense de la SCEA Jacob du Heuzey : 3.

Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de ces décisions au nombre des documents communiqués au public est inopérant. 24.D'autre part, l'absence de mention des avis des propriétaires sur la remise

En ce qui concerne l'absence de prise en compte de l'exposition du projet aux vents : 23.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2025, la commune de Férolles-Attilly, représentée par Me Pouilhe, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’association

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 25 juin et 25 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie conclut au rejet de la requête.

par l'article R. 741-7 du code de justice administrative. 6.En second lieu, le jugement attaqué n'est pas entaché d'insuffisance de motivation, en ce qu'il a regardé comme fondé le moyen tiré de l'absence

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.

S'agissant de l'absence de report du délai de la procédure d'information et de consultation : 24.

Or, l'absence d'introduction des coûts de production (soit sous forme directe soit sous forme d'indice composite) génère une erreur importante dans l'estimation de l'effet du cartel sur le prix ; - le

de l'article R.423-53 du code de l'urbanisme, deuxièmement, de l'absence de prise en compte du parc de Blanc-Mont dans l'étude acoustique, ainsi que cela a été dit au point 49, troisièmement, de l'absence

par les parties, selon un choix exprès ou qui doit résulter de façon certaine des stipulations du contrat.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.