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143 résultats pour « abus de confiance commis par une prepose de l'assure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06471_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu il ne ressort pas du jugement attaqué que les premiers juges se seraient abstenus de prendre connaissance des pièces produites devant eux par le requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06472_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

En premier lieu il ne ressort pas du jugement attaqué que les premiers juges se seraient abstenus de prendre connaissance des pièces produites devant eux par le requérant.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B serait regardé comme fiscalement domicilié au Liban. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D'une part, il résulte de la description de la demande d'autorisation que la société Ferme Éolienne des Grands Clos est détenue à 100 % par la société ABO Wind France, membre du groupe allemand ABO Wind

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00202_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En outre, les circonstances tirées de ce que le préfet des Yvelines a, par erreur, mentionné que les violences commises par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01487_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, le délai de huit mois prévu par les dispositions de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 n'ayant pas été respecté ; - le CSA a commis

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00127_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Le maire a ainsi été dûment informé des cartographies des risques déjà réalisées par un porter à connaissance du préfet de l'Eure du 28 avril 2021 qui précise que " dans le cadre de l'instruction des demandes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00268_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

déjà en vertu du code de commerce ; * l'engagement tenant à la poursuite des opérations promotionnelles auprès des commerces de proximité est inapproprié dès lors que cette pratique a été identifiée comme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03410_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Le projet prévoit en outre l'association de l'ABF à tous les stades de la mise en œuvre du projet, étant également précisé qu'il proposera sur l'ensemble du rez-de-chaussée du premier bâtiment un local

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

société ADL comme mandataire solidaire, en vue d'assurer la maîtrise d'œuvre de l'opération de restructuration et d'extension du lycée situé à Barentin.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01803_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A a assuré la gérance jusqu'au 31 décembre 2014 avant d'être remplacé par M. C.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) : 24.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

l'illégalité de l'arrêté du 11 octobre 2011 par lequel le préfet de Mayotte a supprimé la charge d'huissier dont elle avait été titulaire et de l'absence de désignation d'un huissier intérimaire pour assurer

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02197_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Compte tenu du numéro du département d'origine de l'intéressé, des premières lettres de son prénom et de la photographie associée au pseudonyme, l'anonymat des publications n'était pas assuré, tandis que

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00023_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01487_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté à l'encontre des conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis le 9 mai 2022 : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01800_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A pour assurer sa défense est à cet égard sans incidence, alors, au demeurant, qu'elle étudie de façon précise le contexte dans lequel chacun des messages en cause a été adressé, notamment d'opposition

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00384_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

de bonnes pratiques n'étaient pas proposés en Géorgie ; - ils ont commis une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il précise également que la société ABO Wind SARL, actionnaire minoritaire de la société Plumieux Energies, est à même de lui fournir les fonds nécessaires pour construire ses installations et les exploiter

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

a porté à sa connaissance qu'il envisageait diverses rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Source officielle

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