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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03191_20220405
5 avril 2022
SARL Colvemat Bourgogne a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03192_20220405
distinct, la SARL Solavi a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03193_20220405
l'EURL Design assurances a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03194_20220405
SASU Mayer Transports a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03196_20220405
la SARL Michel Location a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03198_20220405
SAS Transports Michel a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03199_20220405
SARL Solotra Nord Est a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03200_20220405
la SAS Solotra Hermann a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03201_20220405
SARL Passeport Prévention a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03202_20220405
Services Transports Rosierois a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03203_20220405
distinct, la SASU Solotra a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03204_20220405
ORCA_21NC03205_20220405
Transalliance Service a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03206_20220405
ORCA_21NC03207_20220614
14 juin 2022
l'EURL AZ Poids Lourds a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03208_20220405
ORCA_21NC03209_20220405
ORCA_21NC03210_20220405
distinct, l'EURL Colvemat Sud a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03211_20220405
distinct, la SARL Sotervi a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
ORCA_21NC03212_20220405
distinct, la SARL Uplog a également demandé au tribunal administratif de Nancy de transmettre au Conseil d'État une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
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